Après validation de votre demande:

 

  1. Votre demande se verra attribuer un "numéro unique d'enregistrement". Ce numéro ainsi que la date de dépôt de votre demande figureront sur le récépissé attestant de l’enregistrement de votre demande. Ce numéro unique d’enregistrement est à conserver précieusement car il vous servira pour toutes vos démarches en ligne ou en guichet.

 

Tant que vous n'avez pas reçu le récépissé sur lequel figure le numéro unique d'enregistrement,
cela signifie que votre demande n'est pas prise en compte
.

 

  1. Votre demande est automatiquement inscrite dans le système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE). Ce système rend visible l'ensemble des demandes de logement enregistrées par les organismes et les réservataires de logements sociaux. Il n’est donc plus nécessaire de déposer plusieurs dossiers.

 

L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement.

 

Dès qu’un changement survient dans votre situation (situation familiale ou professionnelle, ressources …), vous devez soit mettre à jour votre demande sur www.demande-logement-social.gouv.fr , soit informer l’organisme auprès duquel vous vous êtes inscrit.

 

  1. Lorsqu'un logement se libère ou qu'un logement neuf est livré, le bailleur social propriétaire du logement sélectionne 3 demandeurs parmi tous ceux qui ont demandé la commune où se situe le logement, en fonction de critères de priorité.

 

Les bailleurs sociaux seront alors susceptibles de vous contacter afin de :

 Compléter votre dossier

 Vous demander des pièces justificatives permettant de vérifier l'exactitude des informations portées sur votre demande

 Eventuellement, vous faire visiter le logement.

 

  1. Les dossiers sélectionnés sont présentés en commission d'attribution logement du bailleur composée des représentants du Conseil d’Administration du bailleur, des locataires, de la mairie concernée. La Commission d’Attribution Logement étudie les dossiers présentés et va décider, seule et sur la base des critères de priorité, de l’attribution nominative de chaque logement.

 

  1. Si votre demande est retenue, le bailleur vous contactera afin de visiter le logement et compléter votre dossier.

 

Lorsque vous refusez un logement, le motif de votre refus est indiqué dans votre dossier.
Des refus répétés réduisent vos chances d’obtenir un logement.

 

  1. Si vous n'avez pas obtenu un logement social, votre demande devra être renouvelée annuellement sur www.demande-social.gouv.fr ou dans un des lieux d’enregistrement.

 

Si votre demande a bien été enregistrée et que vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adaptée au cours des 24 derniers mois, vous pouvez saisir la Commission de Médiation DALO.

Le dossier est à télécharger ici (http://www.pas-de-calais.gouv.fr/content/download/23414/165240/file/CERFA%2015036%2001.pdf)
et à renvoyer complet à la :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Secrétariat DALO
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX