En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l’article L 5216-5, la Communauté d’Agglomération Grand Calais Terres & Mers exerce les compétences suivantes :

 

Cap Calaisis accompagne le projet de création du parc d'attractions Héroïc Land.
Cap Calaisis accompagne le projet de création du parc d’attractions Héroïc Land.

 

Développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuairses; actions de développement économique d’intérêt communautaire.
Aménagement de l’espace communautaire : Schéma directeur et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve de l’article 46 de cette loi. Cette compétence reste déléguée au syndicat issu du SIVOM antérieurement intitulé le SIPAC et qui devient un syndicat mixte doté d’une seule compétence appelé le SITAC et au sein duquel la Communauté d’Agglomération est substituée aux cinq communes qui en étaient antérieurement membres à titre particulier.
‰Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : Programme local de l’habitat ; politique du logement, notamment du logement social, d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
Politique de la ville dans la communauté : Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

  • ‰Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés (à l’exception de la collecte)
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
  • Assainissement comprenant : la collecte et le traitement des eaux usées, l’assainissement non collectif et la gestion des eaux pluviales.
  • Collecte et traitement des déchets.
  • La Communauté d’Agglomération reçoit mandat pour la mise en place avec les autres intercommunalités du Calaisis (Communautés de Communes de la Région d’Audruicq, des Trois Pays, de l’Ouest du Calaisis, de la Région d’Ardres et de la Vallée de la Hem) d’un Pays au sens de l’article 25 de la loi du 25 juin 1999 (loi Voynet).
  • Accueil des gens du voyage
  • Gestion du refuge – fourrière animalier intercommunal
  • Mise en valeur des espaces naturels d’intérêt communautaire. Création et entretien des sentiers de randonnées et de leurs liaisons.
  • Enfance et jeunesse en milieu rural.
  • ‰La Communauté d’Agglomération reçoit mandat pour la mise en place avec les autres intercommunalités du Calaisis (Communautés de Communes de la Région d’Audruicq, des Trois
    Pays, de l’Ouest du Calaisis, de la Région d’Ardres et de la Vallée de la Hem) d’un Pays au sens de l’article 25 de la loi du 25 juin 1999 (loi Voynet).
  • Promotion du sport de haut niveau par la création d’un fonds d’intervention sportive permettant de financer les clubs évoluant en championnat national ainsi que les manifestations officielles de niveau national et international
  • ‰Sensibilisation des publics scolaires à la pratique artistique notamment au travers d’un contrat local d’éducation artistique
  • Gestion des données numériques et alphanumériques du cadastre
  • ‰Aménagement, entretien et gestion de l’aéroport de Calais-Marck.
  • Valorisation environnementale et touristique des berges et canaux sur la base de projets reconnus d’intérêt communautaires »
  • Participation à un média local de communication audiovisuel ou télévisuel
  • ‰Archéologie Préventive : « réalisation des diagnostics et des fouilles. Les communes membres de l’agglomération pourront, dans le cadre des opérations qui relèvent de leurs compétences en tant qu’aménageur, continuer à recourir aux services de l’INRAP pour les diagnostics ou, au cas par cas, au service territorial d’archéologie préventive, dans les conditions et limites posées par les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004. Le service territorial d’archéologie préventive interviendra en fonction des priorités et des capacités opérationnelles. »
  • Coopération décentralisée : Action de coopération décentralisée dans les conditions décrites par le corpus législatif et réglementaire applicable à ce domaine. Chaque commune garde pour sa part la possibilité de mener des actions de coopération décentralisée telles que définies par le dit corpus.‰
  • Aménagement numérique du territoire et la mise en oeuvre d’infrastructures de communications électroniques : favoriser l’investissement dans les infrastructures performantes et les ouvrir à l’ensemble des acteurs du marché ; agir pour développer l’innovation et le transfert technologiques; établir, promouvoir et gérer des infrastructures, des équipements, des réseaux favorisant les technologies de l’information et de la communication destinées à l’ensemble des habitants, des entreprises, et des services publics du territoire communautaire ou contribuant à l’attractivité du territoire.
  • Réalisation et gestion d’un équipement touristique structurant comportant un centre des congrès et spectacles.
  • Délégation de compétences dévolues au Département ou la Région conformément à l’article L.5210-4 du Code Général des Collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération peut demander à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités.
  • Création et gestion d’un crématorium intercommunal. Création et gestion de toute structure adéquate et afférente audit crématorium. (site cinéraire, columbarium, salle de recueillement) reconnue d’intérêt communautaire dans le cadre de cette compétence, à l’exclusion des structures funéraires actuelles relevant de la compétence des communes ou de celles à venir qui ne seraient pas strictement liées au crématorium intercommunal.
  • Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) au 1er janvier 2016 Pour l’accomplissement de ses missions d’études, la Communauté d’Agglomération du Calaisis disposera de tous les moyens prévus par la loi. Elle pourra s’associer aux partenaires publics ou privés ayant vocation à intervenir dans ces domaines, et notamment le syndicat mixte de la côte d’opale.
    L’exercice de certaines de ces compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération.
    La communauté d’agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun dans le cadre des compétences génériques renseignées dans les présents statuts. Le conseil vote ces financements à la majorité des deux tiers dans la limite de 50% du solde à charge des communes. La communauté d’agglomération institue une dotation de solidarité communautaire par la délibération du conseil à la majorité des deux tiers. Les critères retenus seront repris dans le règlement intérieur.