La préservation de la ressource en eau nécessite de limiter l’impact des rejets d’habitations au milieu naturel. Lorsque les habitations sont isolées ou dispersées et qu’il n’est pas possible de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées, l’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée.
L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées domestiques des logements non raccordés à un réseau public d’assainissement. L’épuration est réalisée à la parcelle, selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol et de la surface disponible.
C’est là qu’intervient le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Une visite technique est réalisée au moins une fois tous les 10 ans.
La vérification de fonctionnement et d’entretien concerne les installations existantes qui n’ont jamais été contrôlées, ainsi que celles faisant l’objet d’un contrôle périodique. Elle consiste à vérifier sur place le respect des prescriptions réglementaires en vigueur et l’absence de risque avéré de pollution de l’environnement ou de danger pour la santé des personnes.
Suivi de l’entretien :
Le contrôle de l’agent du SPANC consiste à :
- vérifier que l’entretien régulier des dispositifs a bien été effectué, par le propriétaire de l’installation lui-même ou par le biais d’un prestataire dans le cadre d’un contrat. L’entretien correspond de manière générale à l’ensemble des opérations réalisées sur l’installation, qu’elles concernent la maintenance, le curage des canalisations, le nettoyage des bacs dégraisseurs et des préfiltres, la réalisation des vidanges par une personne agréée ;
- recueillir les justificatifs d’entretien attestant la réalisation des opérations,
- repérer une accumulation de graisses et mesurer le niveau des boues dans les dispositifs.
Évaluation des dangers pour la santé des personnes et/ou des risques pour l’environnement :
L’évaluation des dangers pour la santé et des risques pour l’environnement permet au contrôleur de déterminer si l’installation nécessite une réhabilitation, et de définir les délais de réalisation des travaux nécessaires.
Il s’agit pour l’agent d’évaluer si le défaut correspond à un risque ou à un danger.
Conclusion du SPANC sur le fonctionnement et l’entretien de l’installation :
À l’issue du contrôle de l’installation, le SPANC conclut, dans un rapport de visite, sur l’éventuelle non-conformité de l’installation au regard des critères d’évaluation des installations existantes. Cette éventuelle non-conformité s’apprécie sur la base de l’état de l’installation contrôlée et de sa localisation éventuelle dans une zone à enjeux.
À l’issue du contrôle, le SPANC se prononce sur la conformité de l’installation au regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport de visite.
Les participations financières de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour la réhabilitation de l’ANC :
Les travaux relatifs à la réhabilitation de l’assainissement non collectif sont susceptibles de faire l’objet d’une participation financière si le SPANC met en évidence un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution de l’environnement. Pour évaluer si les travaux que vous envisagez sont éligibles aux aides de l’Agence de l’Eau, il convient de contacter le SPANC de Grand Calais.
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.
- Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.
Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent-ils réaliser le contrôle des installations d’assainissement non collectif ?
Non, sauf en cas de délégation par la commune. La mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif a été confiée aux communes, depuis la loi sur l’eau de 1992. A ce titre, les communes ont mis en place les SPANC qui sont des services publics à caractère industriel et commercial. La compétence de la commune peut donc être exercée en régie ou déléguée. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a confirmé la compétence des communes et des SPANC pour leur mission de contrôle.
Le contrôle de conformité de l’ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du contrôle ANC ?
Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Cet arrêté tient compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2. En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être définis par arrêté.
Tarification des contrôles en ANC (repris dans la délibération du Conseil Communautaire de Grand Calais en date du 22 Septembre 2017)
Demande de RDV pour un contrôle de conformité ANC avant la vente d’un bien immobilier
Les installations concernées sont les installations neuves ou à réhabiliter. Le SPANC examine le projet déposé par le propriétaire pour la mise en œuvre d’une installation d’ANC.
L’examen du projet porte sur sa conformité aux dispositions réglementaires en vigueur. Plus particulièrement, il consiste à vérifier l’adaptation de la filière à la parcelle, à l’immeuble et aux contraintes sanitaires et environnementales et le respect des prescriptions techniques.
Cet examen s’opère en amont de toute création ou réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif.
Attestation de conformité du projet d’installation :
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager concernant un immeuble ou un ensemble d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif lorsque le projet prévoit la réalisation ou la réhabilitation d’une telle installation. Cette attestation fait désormais partie de la liste des pièces à fournir obligatoirement lors de tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager. Le SPANC délivre cette attestation de conformité seulement si le projet de mise en œuvre d’une installation d’ANC est conforme à la réglementation en vigueur. Ce document est annexé au rapport d’examen du SPANC transmis au propriétaire afin que ce denier puisse le joindre à son dossier de demande de permis de construire ou d’aménager. L’analyse de la conformité est effectuée sur la base d’une étude de définition de filière que le propriétaire doit faire réaliser par un bureau d’études spécialisé.
Vérification de l’exécution des travaux :
Le contrôle de bonne exécution des travaux a pour objet de :
- vérifier l’adéquation du projet validé lors de l’examen préalable de la conception avec l’installation effectivement réalisée ;
- vérifier la conformité des travaux réalisés au regard des prescriptions techniques réglementaires en vigueur précisées par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié ;
- recueillir une description de l’installation qui sera utilisée par la suite lors du contrôle périodique.
Le contrôleur effectue une visite de l’installation réalisée avant remblaiement.
