Pour accéder à un logement social, vous devez remplir certaines conditions:

  • Etre de nationalité française ou être de nationalité étrangère avec une autorisation à séjourner régulièrement sur le territoire.
  • Respecter les plafonds de ressources (les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer de l'année n-2 soit, en 2019, l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017).

Ainsi, pour avoir droit à un logement social, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur aux plafonds ci-dessous:

 

Composition du foyer Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS
1 personne seule 11 342 € 20 623 € 26 810 €
2 personnes à l’exclusion des jeunes couples (somme des âges >55 ans) 16 525 € 27 540 € 35 802 €
3 personnes ou Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum) ou une personne seule + 1 personne à charge 19 872 € 33 119 € 43 055 €
4 personnes ou personne seule +2 personnes à charge 22 111 € 39 982 € 51 977 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 25 870 € 47 035 € 61 146 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 29 155 € 53 008 € 68 910 €
Par personne supplémentaire + 3 252 € + 5 912 € + 7 686 €

 

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :

  • en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion),
  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).