Pour accéder à un logement social, vous devez remplir certaines conditions:

  • Etre de nationalité française ou être de nationalité étrangère avec une autorisation à séjourner régulièrement sur le territoire.
  • Respecter les plafonds de ressources (les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans votre foyer de l'année n-2 soit, en 2018, l’avis d’imposition 2017 sur les revenus 2016).

Ainsi, pour avoir droit à un logement social, votre revenu fiscal de référence 2016 doit être inférieur aux plafonds ci-dessous:

 

Composition du foyer Logement PLAI Logement PLUS Logement PLS
1 personne seule 11 167€ 20 304€ 26 395 €
2 personnes à l’exclusion des jeunes couples (somme des âges >55 ans) 16 270€ 27 114€ 35 248 €
3 personnes ou Jeune ménage (somme des âges = 55 ans maximum) ou une personne seule + 1 personne à charge 19 565€ 32 607€ 42 389 €
4 personnes ou personne seule +2 personnes à charge 21 769€ 39 364€ 51 173 €
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge 25 470€ 46 308€ 60 200 €
6 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge 28 704€ 52 189€ 67 845 €
Par personne supplémentaire + 3 202€ + 5 821€ + 7 567 €

 

Vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :

  • en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap,
  • en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé d'expulsion),
  • hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
  • victime de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins).