Depuis le 1er Janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres & Mers assure la collecte des déchets ménagers.

La collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères produits par les professionnels (artisans, industriels, commerces et administrations) dépassant un volume déterminé peut également être pris en charge par la collectivité moyennant le paiement de la Redevance Spéciale.

La mise en place de cette Redevance Spéciale est rendue obligatoire par la loi N°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’article L.2333-78 du Code général des Collectivités Territoriales précise qu’ "à compter du 1er janvier 1993, elles (les communes ou leurs regroupements) créent une redevance spéciale lorsqu’elles n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L.2224-14 (redevance générale)", la collectivité étant libre de fixer les limites de ses obligations.

Grand Calais Terres & Mers propose ce service à tous les professionnels du territoire qui souhaitent lui confier le soin d’éliminer leurs déchets assimilés aux ordures ménagères.
Au-delà de 1480 litres par semaine tous flux confondus, ce service est rendu moyennant paiement de la Redevance Spéciale, la collectivité se réservant la possibilité d'y répondre dans la limite de ses compétences et de la capacité de ses installations techniques.

Vous êtes une entreprise ou un professionnel ?

Retrouvez ci-dessous les aides-mémoire de tri sélectif vous concernant :

Contact :

Redevance Spéciale - Service Valorisation des Déchets

Téléphone : 03.21.19.55.38

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h00